Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.

Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

Cas généralDans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.Divorce/séparation de corpsEn cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorcePlus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorceMoins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.Acte de naissance sans indication du pèreLa mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.Enfant reconnu par un autre hommeLorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.Procréation médicalement assistée avec tiers donneurSi vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe don peut être l'un des suivants :Don de spermeDon d'ovulesDon d'embryon.Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.Ces conséquences sont notamment les suivantes :Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du donVous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.Accord sur le lien de filiationTout accord portant sur le lien de filiation est interdit.C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.