Termites dans l'habitat

Dans quels cas un diagnostic termites peut-il être imposé ?La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire d’un immeuble (bâti ou non) à faire réaliser dans un délai de 6 mois, une recherche de termites et les travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.La recherche de termites doit être réalisée par le biais d'un diagnostic termites.Si l'immeuble est en copropriété, la notification est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété.Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.MairiemairieSi le propriétaire ou le syndic ne respecte pas cette obligation, le maire peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.Les frais engagés sont alors avancés par la commune, puis réclamés au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences en cas de présence de termites ?Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans le délai fixé par la mairie.Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.AttentionLe professionnel chargé des travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant leur réalisation.Cette attestation est délivrée par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.MairiemairieÀ savoirLes traitements ne garantissent pas toujours l’éradication définitive des termites. Il peut donc être nécessaire de les renouveler en cas de réapparition de l’infestation.Quelle est la procédure en cas de démolition d'un immeuble ?En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.Si leur destruction par incinération sur place est impossible, ces bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logementCette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.La déclaration doit être envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.Mairiemairie

Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations de recherche ou de traitement des termites ?Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être sanctionné par une amende de 1 500 €.AttentionSi le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.