Licenciement d'un fonctionnaire

Fonctionnaire titulaireQuels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilitéInsuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue duréeFin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés.Procédure de licenciementLa procédure varie selon le motif du licenciement : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilitéRefus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilitéVous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Insuffisance professionnelleInsuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.Son montant est calculé selon la formule suivante :[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladieRefus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladieVous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposésFin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposésLorsque vous êtes pris en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT notamment à la suite de la suppression de votre emploi, vous êtes licencié si vous refusez 3 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine. Une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans le décompte de ces 3 refus.Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou dans un département limitrophe.Si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et si vous avez refusé d’être détaché auprès de cette société pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent, vous êtes licencié si vous refusez 2 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine.Vous êtes licencié si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de la période de 10 ans de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT.Vous pouvez également être licencié en cours de prise en charge en cas de non-respect répété de vos obligations (réalisation des actions d'orientation, de formation et d'évaluation définies dans votre projet personnalisé de retour à l'emploi, compte-rendu tous les six mois de vos recherches d'emploi, candidatures, attestations d'entretien de recrutement, etc.).Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Fonctionnaire stagiaireMotifs de licenciementVous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Faute disciplinaireInaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Fonctionnaire titulaireQuels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilitéInsuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Procédure de licenciementLa procédure varie selon le motif du licenciement : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilitéRefus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilitéVous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Insuffisance professionnelleInsuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.Son montant est calculé selon la formule suivante :[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum à la dernière rémunération perçue.L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Fonctionnaire stagiaireMotifs de licenciementVous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Faute disciplinaireInaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.